Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Le site maisonpeluche.fr, exploité sous le nom commercial Maison Peluche, est édité par :

  • Dénomination sociale : POMELO MUSIQUE
  • Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)
  • Capital social : 765 €
  • Siège social : Le Bourg, 63560 Neuf-Église, France
  • SIREN : 948 717 061
  • SIRET : 948 717 061 00014
  • Immatriculation : RCS de Clermont-Ferrand, numéro 948 717 061
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR87948717061
  • E-mail : contact@maisonpeluche.fr
  • Téléphone : +33 6 59 30 29 55

Le service client est disponible du lundi au samedi, en français.

POMELO MUSIQUE est votre vendeur et reste votre interlocuteur pour l’exécution de votre commande, les retours, les remboursements et les garanties légales.

2. Champ d’application et produits

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux achats de biens effectués sur maisonpeluche.fr par des consommateurs agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer ces conditions avant votre achat. Leurs modifications ultérieures ne modifient pas les commandes déjà conclues.

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs variantes, leurs dimensions et les éventuelles précautions d’utilisation sont présentées sur leurs fiches. Consultez ces informations avant de commander.

Les différences d’affichage liées à votre écran ne remettent pas en cause notre obligation de livrer un produit conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.

3. Commande

Pour commander, sélectionnez vos articles et leurs variantes, vérifiez votre panier, puis renseignez vos coordonnées de contact, de facturation et de livraison. Avant la validation définitive, vous pouvez vérifier le détail de votre commande, son prix total et corriger les erreurs éventuelles.

La validation finale de la commande comporte une obligation de paiement et vaut acceptation des présentes conditions. La vente est conclue lors de cette validation, sous réserve de l’autorisation du paiement. Une confirmation récapitulative vous est adressée par e-mail.

Vous devez disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer l’achat et être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons et remboursons les sommes correspondant aux articles que nous ne pouvons pas fournir, sans retard injustifié. Aucun produit de substitution ni avoir ne vous est imposé.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation de la commande. Le montant total à payer est communiqué avant votre engagement.

Les prix peuvent évoluer pour les achats futurs. Le prix applicable à votre commande est celui affiché et accepté au moment de sa validation. Les éventuelles conditions des offres promotionnelles sont indiquées avec celles-ci.

Le paiement est dû intégralement à la commande. Les moyens de paiement proposés comprennent Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires, Shop Pay, PayPal et Apple Pay, selon leur disponibilité dans votre parcours de paiement.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement concernés. En cas de refus d’autorisation, la commande ne peut pas être finalisée avec le moyen de paiement utilisé.

Aucuns droits de douane, taxes d’importation ou frais supplémentaires de transporteur ne sont à votre charge à la réception. Si une somme vous est néanmoins réclamée, transmettez-nous la demande afin que nous prenions en charge sa résolution.

5. Destinations, frais et délais de livraison

Nous livrons à domicile en France métropolitaine et dans les territoires français d’outre-mer, dans les autres pays de l’Union européenne, ainsi qu’en Australie, au Canada, aux États-Unis, en Norvège, au Royaume-Uni et en Suisse.

  • Commande inférieure à 50 € : livraison à 4,90 €.
  • Commande de 50 € ou plus : livraison offerte.

Le seuil de livraison offerte correspond au montant des articles après application des éventuelles réductions, hors frais de livraison.

La livraison intervient sous 7 à 14 jours ouvrés à compter de la commande, préparation et transport compris. Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés. Ces tarifs et délais s’appliquent à toutes les destinations desservies, y compris à l’outre-mer français.

Les articles sont expédiés par nos partenaires et fournisseurs depuis différents pays, y compris hors de l’Union européenne. Une commande peut être livrée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires et dans le délai total annoncé.

Un numéro de suivi vous est communiqué après l’expédition. Vous pouvez consulter l’avancement de votre livraison sur notre page Suivre ma commande.

Vérifiez votre adresse avant de commander. En cas d’erreur, contactez-nous rapidement. Une modification dépend de l’état de préparation ou d’acheminement du colis et ne peut pas être garantie après son expédition.

6. Retard, perte et réception des articles

Nous assumons les risques de perte ou d’endommagement jusqu’à la prise de possession physique des produits par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.

En cas de colis perdu, endommagé, incomplet ou indiqué comme livré mais non reçu, contactez-nous. Nous prenons en charge votre réclamation et les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Si le délai de livraison convenu est dépassé, vous pouvez nous demander par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez mettre fin au contrat.

Vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque nous refusons de livrer, lorsqu’il est manifeste que nous ne livrerons pas ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle de votre achat.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison dans les conditions légales, toutes les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant sa résolution. Une recherche auprès du transporteur ne suspend pas ces droits.

L’absence de réserves lors de la réception ne vous prive pas de vos droits à notre égard, notamment au titre des garanties légales.

7. Droit de rétractation et annulation

Vous disposez de 14 jours calendaires pour nous communiquer votre décision de vous rétracter, sans avoir à la justifier. Le délai commence le lendemain de la réception du produit par vous-même ou par un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur.

Pour plusieurs articles d’une même commande livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier article. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez communiquer votre décision avant la livraison ou dès la réception d’un article, sans attendre les autres articles de votre commande.

Pour vous rétracter directement en ligne : accédez à Se rétracter / Demander un retour. Connectez-vous avec l’adresse e-mail utilisée pour votre commande et le code de vérification reçu par e-mail. Sélectionnez la commande, l’action d’annulation ou de retour proposée selon son état et les articles concernés, puis confirmez votre demande. Un e-mail automatique vous confirme son enregistrement.

Vous pouvez également nous adresser votre décision à contact@maisonpeluche.fr ou par courrier à POMELO MUSIQUE – Maison Peluche, Le Bourg, 63560 Neuf-Église, France. Le formulaire figurant à la fin de ces conditions est facultatif : toute déclaration exprimant sans ambiguïté votre décision est recevable. Aucun compte client n’est nécessaire pour une demande par e-mail ou courrier.

Votre rétractation n’est pas soumise à notre approbation préalable. Il suffit de transmettre votre décision avant l’expiration du délai applicable. Conservez une preuve de cette transmission.

Nous vérifierons s’il est encore possible d’interrompre la préparation ou l’acheminement de la commande. L’impossibilité d’arrêter un colis déjà expédié ne supprime pas votre droit de rétractation ; un retour peut alors être nécessaire.

8. Modalités et frais de retour

Après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer les articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication.

Notre service client vous communique les instructions et l’adresse correspondant à votre commande. Cette démarche organise le renvoi et ne conditionne pas la validité de votre rétractation.

L’adresse de retour peut être située à l’étranger, notamment en Chine ou dans un autre pays hors de l’Union européenne. Elle dépend du produit et du partenaire chargé de sa réception. Le siège social et l’adresse figurant sur le colis reçu ne sont pas nécessairement les adresses de retour.

Pour un changement d’avis, les frais directs de retour sont à votre charge. Leur montant dépend du transporteur, du poids, des dimensions du colis et de sa destination. Un retour international peut coûter plus cher qu’un retour en France. Aucune étiquette gratuite ni aucuns frais forfaitaires de restockage ne sont prévus dans ce cas.

Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut donner lieu à une réduction justifiée du remboursement, correspondant à cette dépréciation.

Renvoyez le produit avec ses accessoires et les éléments reçus, dans un emballage adapté. L’emballage d’origine est recommandé, mais son absence ne supprime pas, à elle seule, votre droit de rétractation. Conservez votre preuve d’expédition ; un envoi suivi est recommandé.

Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales, notamment le retour d’un article non conforme, sont à notre charge.

9. Remboursement après rétractation

Nous remboursons les sommes dues au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des articles ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.

Pour une rétractation portant sur l’ensemble de la commande, le remboursement comprend le prix des articles et les frais de livraison standard initialement payés. Les suppléments correspondant au choix d’une livraison plus coûteuse que notre livraison standard ne sont pas remboursés.

Une livraison initialement offerte n’est pas refacturée du seul fait de votre rétractation. Les frais directs de retour restent à votre charge pour un changement d’avis.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour vous. Aucun avoir ne vous est imposé. Le délai d’apparition sur votre compte dépend ensuite de votre banque ou de votre prestataire de paiement.

Les articles en promotion bénéficient des mêmes droits légaux que les autres articles. Pour un échange, contactez notre service client ; cette démarche ne limite pas vos droits à un remboursement dans les situations prévues par la loi.

10. Garanties légales et service après-vente

POMELO MUSIQUE répond des garanties légales. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à contact@maisonpeluche.fr, au 06 59 30 29 55 ou par courrier à notre siège social. Précisez votre commande et le problème rencontré. Des photographies peuvent faciliter son examen.

Les frais nécessaires à leur mise en œuvre sont à notre charge. Le délai de rétractation de 14 jours ne limite pas vos droits au titre des garanties légales.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

Nous répondons de la bonne exécution des obligations résultant de la vente dans les conditions prévues par la loi. Le recours à Shopify, à un fournisseur ou à un transporteur ne supprime pas nos obligations envers vous.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une garantie légale ni une responsabilité qui ne peut légalement être écartée. Un retard d’un fournisseur ou d’un transporteur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont traitées selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité. Vous y trouverez notamment les informations relatives à vos droits et à leur exercice.

13. Conservation des contrats

Pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant égal ou supérieur à 120 €, nous assurons la conservation de l’écrit constatant le contrat depuis sa conclusion jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, conformément aux dispositions applicables. Vous pouvez demander l’accès à votre contrat à contact@maisonpeluche.fr.

14. Réclamations, droit applicable et juridictions compétentes

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@maisonpeluche.fr ou par courrier à POMELO MUSIQUE – Maison Peluche, Le Bourg, 63560 Neuf-Église, France. Indiquez votre commande et la difficulté rencontrée afin que nous recherchions une solution amiable.

Cette démarche ne limite pas vos recours légaux ni votre droit de saisir une juridiction compétente.

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. Ce choix ne vous prive pas des protections impératives dont vous bénéficiez en vertu du droit applicable à votre situation, notamment dans votre pays de résidence.

Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux du siège du vendeur ne vous est imposée.

Médiation de la consommation

En cas de litige, veuillez d’abord adresser une réclamation écrite à notre service client, aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions.

Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève POMELO MUSIQUE :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site : www.cm2c.net
Modalités de saisine : Comment saisir le médiateur

Votre demande doit notamment être précédée d’une réclamation écrite auprès de notre entreprise et être présentée dans l’année suivant cette réclamation. Elle doit respecter les conditions légales de recevabilité.

La médiation est une démarche amiable. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée et de saisir la juridiction compétente.

15. Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ou la procédure en ligne présentée à l’article 7.

À l’attention de POMELO MUSIQUE – Maison Peluche, Le Bourg, 63560 Neuf-Église, France – contact@maisonpeluche.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien ou service concerné :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.